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La procédure d’indemnisation amiable pour les professionnels riverains du tracé

La Communauté d’agglomération Orléans Val de Loire met en place une procédure d’indemnisation amiable pour les professionnels, riverains du tracé, dont le chiffre d’affaires peut se faire ressentir des travaux du tramway.

La Commission d’Indemnisation Amiable (CIA) a pour mission de déterminer le caractère indemnisable du préjudice vérifié, et de proposer un montant d’indemnisation au vu du rapport d’expertise économique ordonné par le Tribunal administratif dans le cadre du référé.
La demande d’indemnisation ne peut être examinée qu’à condition d’avoir fait au préalable l’objet d’une expertise.
Le dispositif prévoit également une procédure d’indemnisation dite d’urgence pour permettre le versement rapide à titre exceptionnel d’une indemnité provisionnelle.

Les 4 étapes clefs de la procédure :

  • 1. Demander une expertise économique auprès du Tribunal Administratif.
  • 2. L’expertise économique sera contradictoire entre les parties.
  • 3. L’examen du rapport par la Commission d’Indemnisation Amiable.
  • 4. L’indemnisation amiable intervient, en principe, à la fin des travaux du secteur concerné.

Votre dossier de demande d’indemnisation doit comporter les éléments suivants :
- des éléments pour identifier l’exploitation,
- des informations sur l’activité de l’entreprise,
- des éléments d’identification du dommage.

Vous pouvez vous adresser à votre expert-comptable pour la préparation de votre dossier de demande d’indemnisation.

Notice d’information à télécharger (format pdf - 3019 ko)

Le dossier unique de demande d’indemnisation à télécharger


Cliquez ici pour télécharger le dossier d’indemnisation à l’amiable

Ce dossier est à retourner au Secrétariat de la Commission d’Indemnisation Amiable :
AgglO Orléans Val de Loire
5 place du 6 juin 1944
45000 Orléans

Vous trouverez ci-dessous un modèle type de courrier à joindre à votre dossier de demande d’indemnisation.

Cliquez ici pour télécharger ce courrier type

Le prêt bonifié

Afin de renforcer le dispositif de soutien aux entreprises, commerçants et artisans riverains des travaux du tramway, un dispositif de bonification des prêts bancaires est en cours de développement : le prêt bonifié.

Cliquez ici pour lire le dépliant sur le prêt bonifié

Les réunions "commerçants"

> Une réunion d’information réservée aux professionnels riverains de CLEO s’est tenue le mardi 30 novembre 2010, à 20h, à la Salle Eiffel à Orléans. Cette réunion était animée par Charles-Eric Lemaignen, entouré du Chef de projet CLEO, Jean-Pierre Lambert, et de Muriel Chéradame. Monsieur Gaubey, Président de la Commission d’indemnisation amiable, était aussi présent afin de répondre aux questions concernant le dispositif d’indemnisation amiable aux commerçants. Le prêt bonifié a aussi été présenté, ainsi que le dispositif mis en place par la ville d’Orléans et l’AgglO pour les fêtes. Malgré la météo, une dixaine de commerçants se sont déplacés.

Cliquez ici pour lire la présentation projetée en réunion (format pdf)

> Une réunion d’information pour les professionnels situés dans l’intra-mails s’est déroulée le vendredi 19 novembre 2010 à la Mairie d’Orléans. Cette réunion était animée par Serge Grouard et Charles-Eric Lemaignen, entourés de Muriel Chéradame et Brigitte Ricard. Cette réunion a permis de faire un point sur l’avancement des travaux en centre-ville, l’offre globale mise en place pour les fêtes de fin d’année et de présenter le dispositif d’indemnisation aux commerçants du tracé CLEO. Une cinquantaine de commerçants étaient présents. Le prêt bonifié a été présenté, ainsi que l’accès en centre-ville, la collecte et les aménagements futurs.

> Une réunion concernant les commerçants d’Orléans s’est déroulée le lundi 12 avril 2010 à la Mairie, Place de l’Etape. Animée par Serge Grouard, cette réunion avait pour objet de présenter le dispositif d’indemnisation aux commerçants du tracé CLEO ainsi que le planning des travaux et les aménagements futurs. Près d’une cinquantaine de commerçants étaient présents et ont pu échanger sur le projet du tramway avec le Maire, M. Grouard, le directeur du projet CLEO, M. Lambert et l’adjoint au commerce, M. Foussier. Les questions ont notamment portées sur le besoin de places de stationnement pour les livraisons des commerçants.

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> Une réunion publique d’information a eu lieu le mercredi 17 juin 2009 pour les professionnels riverains du tracé. Cette réunion a eu pour objet de présenter le fonctionnement de la Commission d’Indemnisation Amiable, ainsi que le phasage et l’organisation des travaux.

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